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Les conseils départementaux de l'accès au Droit ( CDAD)

La loi du 10 Juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits a créé les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

 

Un conseil départemental de l'accès au Droit est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

 

Composition et moyens financiers et humains

 

Sont membres de droit : le Préfet du département qui représente l'Etat, le Président du Conseil Général, les représentants  des professions juridiques et judiciaires ( le ou l'un des barreaux du département, les chambres départementales des huissiers de justice, et des notaires), l'association départementale des maires, et une association oeuvrant en matière d'accès au droit proposée par le Préfet et désignée conjointement par le président du tribunal et les autres membres de droit.

D'autres personnes physiques et morales peuvent être membres des C.D.A.D., tels les présidents et procureurs des autres tribunaux de grande instance du département, les barreaux du département non membres de droit, des collectivités locales, des associations, des établissements publics...

 

Chacun des membres de droit a l'obligation de contribuer au financement du programme du CDAD, la participation pouvant s'effectuer sous la forme d'un apport en numéraire, d'un apport en nature ou d'un apport en industrie.

Le Ministère de la Justice participe financièrement tant à la création d'un CDAD par une aide au démarrage, qu'à la réalisation de leur programme d'action par l'octroi de crédits de subvention.

Le CDAD est soumis au contrôle de la Cour des Comptes

Dans 19 départements les plus importants (en termes de population départementale et d'activités déployées), des greffiers en chef exercent la fonction de secrétaires généraux des CDAD.

 

Les Missions

 

Le CDAD vise à garantir au plus grand nombre d'habitants du département l'acccès à une information juridique de qualité. A cette fin, il a pour objectif essentiel de définir une politique de l'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit

 

Les missions d’un conseil départemental de l'accès au Droit sont de recenser les besoins en matière d’accès au droit, de définir une politique locale d’accès au droit , de mettre en place des structures ouvertes à tous qui  vous permettent de bénéficier d’une information générale sur vos droits et devoirs, d’une aide dans l’accomplissement de démarches administratives et de consultations juridiques gratuites, et de participer au financement de ces actions.

 

Dans le ressort de la Cour d’Appel il existe deux conseils départementaux de l'accès au droit ceux de l’Hérault et de l’Aude. Vous pouvez trouver certaines des actions réalisées par ces centres en cliquant sur les articles ci-dessous.

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