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L'Accès au droit

L'institution judiciaire doit tenir compte des attentes concrètes des citoyens qui expriment aujourd'hui un très fort besoin de droit et de justice. Aussi depuis plus 20 ans elle s'attache à développer une justice de proximité.

Pour répondre à cet objectif essentiel des nouvelles structures et des nouvelles procédures ont été mises en place, permettant ainsi à la Justice de se rapprocher des citoyens tant sur le plan spatial que sur le plan social.

Ainsi déjà au tout début des années 90, la Loi du 10 juillet 1991 instituait l'accès au droit c'est à dire la possibilité donnée à toute personne de connaître ses droits et obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations.

En effet l' un des volets essentiels de la Justice désormais, est d'assurer une présence judiciaire de proximité. Développer la proximité des services fournis aux usagers implique notamment la création de nouvelles structures judiciaires.

Puis la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution des conflits a inséré les Maisons de Justice et du Droit dans le Code de Procédure Judiciaire, institue les Centres Départementaux d' Accès au Droit et précise le cadre de leur missions.
Cette Loi appréhende ainsi les différentes phases du processus d'aide à l'accès au droit au cours desquelles interviennent de multiples acteurs : associations, services sociaux, organismes de sécurité sociale, professionnels de la justice et du droit..

Ainsi redéfini, l'accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier :
- d' une information générale sur ses droits et obligations et d'une orientation vers des organismes chargés de leur mise en œuvre ;
- d' une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- de consultations juridiques ;
- d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.

Des structures de natures différentes ont ainsi été crées pour permettre la diffusion de ces informations : les Maisons de Justice et du droit (MJD), les Centres Départementaux d' Accès au droit ( CDAD), mais aussi des Services et Associations.

 

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