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Présentation du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER

Abrité dans les locaux fonctionnels et  accueillants du NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE de Montpellier lové aux Jardins Royaux du PEYROU, Place Pierre Flotte, le tribunal de grande instance de Montpellier étend sa juridiction sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève qui comptaient ensemble 736 635 habitants au dernier recensement de 2007.

En matière civile, le tribunal de grande instance connaît des litiges dont l’enjeu est supérieur à 7600 euros, pour l’exécution d’un contrat ou la réparation d’un dommage, ainsi que la propriété immobilière ou les successions. Il est en revanche seul compétent en droit des personnes pour les affaires familiales (divorce, séparation de corps, pension alimentaire et garde des enfants) ainsi qu’en matière d’état civil et de filiation.

On doit également y ajouter les procédures en référé et sur requête, les contentieux de l’exécution, des ventes immobilières et de l’expropriation, la commission d’indemnisation des victimes, le tribunal départemental des pensions militaires et le tribunal de sécurité sociale.

 Il a, dans l’ensemble de ces  matières, terminé en 2009, 15874 procédures.

En matière pénale, le tribunal de grande instance, alors dénommé tribunal correctionnel, connaît des infractions pénales qualifiées de délits. Il a rendu en 2009, 4425 jugements. Les magistrats du parquet, procureur, procureurs adjoints, vice procureurs et substituts dirigent les enquêtes de la police et de la gendarmerie, décident des poursuites pénales, en choisissant les procédures, saisissent le tribunal et soutiennent  devant lui l’accusation. Le parquet a enregistré en 2009, 36792 procédures et reçu 33244 plaintes contre auteurs inconnus.

De leur côté des juges d’instruction sont chargés, sur désignation du président pour chaque affaire, des procédures d’information relatives aux affaires les plus graves et les plus complexes. Lorsqu’il apparaît nécessaire de recourir à des mesures qui touchent aux libertés comme l’incarcération, un magistrat d’expérience, un vice-président, juge des libertés et de la détention, est seul compétent.

 Le suivi des condamnés est assuré par des juges de l’application des peines.

Enfin le tribunal pour enfant a une compétence mixte, civile pour l’assistance éducative des mineurs en danger et pénale pour les mineurs délinquants.

Outre les deux tribunaux d’instance et de proximité de Montpellier et Sète, dépendent du tribunal de grande instance pour leur gestion administrative et budgétaire le tribunal de commerce de Montpellier qui traite des litiges entre commerçants et les conseils de prud’hommes de Montpellier et Sète qui traitent des conflits du travail.

Enfin, pour assurer l’accès à la justice ont été installées et sont soutenues par le Conseil Départemental d’Accès au Droit, des Maisons de Justice et du Droit à Montpellier, Lunel et Agde et un point d’accès au droit, la Maison René Cassin, à Béziers. Une nouvelle Maison de Justice et du droit vient d’être installée à Lodève.

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