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06 décembre 2012

l'Apostille

L'Aspostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 94 Etats ont déjà adhéré (à la date du 1er novembre 2008). Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire.

La légalisation a pour objet d'authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité. Cette mesure administrative assez lourde, est utilisée quand il n'existe pas de convention entre Etats admettant l'apostille.

Comme la légalisation, l'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document. Elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la république française approuve son contenu.

Afin de déterminer si un acte donné relève suivant les pays destinataires, de la procédure de légalisation ou de l'apostille ou s'il est dispensé de toute formalité, il convient de se référer aux mises à jour effectuées régulièrement en fonction de l'évolution des adhésions des Etats sur le site du Ministère des Affaires Etrangères :

Cliquez ci-dessous sur Site du Ministère des Affaires Etrangères ( Sur le lien : Régime de légalisation selon le pays)

Un tableau simplifié est également à votre disposition où figurent les pays les plus couramment destinataires des apostilles (Argentine, Colombie, Espagne, Lituanie, Portugal, Russie, Ukraine et Vénézuela).

Voir le Tableau simplifié ci-dessous

Si votre document doit faire l'objet d'une légalisation, nous vous invitons à vous reporter au site du Ministère des Affaires Etrangères pour en connaître des Formalités :

Cliquez sur le Site du Ministère des Affaires Etrangère

Remarques :

Le document présenté en vue d'être apostillé doit porter en original :

  • la signature de l'autorité ;

  • la qualité et le nom du signataire ;

  • le sceau de l'autorité.

S'agissant de copies de documents certifiés conformes à l'original par une mairie, il convient de rappeler que le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a maintenu les procédures de certification conforme des copies de documents délivrés par les mairies lorsque les documents sont destinés à des administrations étrangères. Dans ce cas, les mairies habilitées sont tenues de certifier les copies de documents qui leur sont présentées au vu des pièces originales. Ces copies ainsi certifiées conformes sont susceptibles d'être apostillées.

Si l'autorité étrangère réclame la traduction du document à apostiller, nous vous invitons à vous reporter à la liste des experts traducteurs-interprètes inscrits près la Cour d'Appel de Montpellier, en cliquant sur la liste des experts traducteur-interprète;

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Montpellier pour délivrer l'apostille :

La Cour d'Appel de Montpellier n'est compétente que pour les documents établis dans son ressort géographique (départements de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-orientales et de l'Aveyron).

Vous pouvez déterminer la Cour d'Appel compétente en fonction du Code Postal du signataire du document à apostiller en cliquant ci dessous ( sur le lien : Trouver un juridiction)

Modalité de délivrance :

par correspondance à l'adresse suivante :
Cour d'Appel de Montpellier - service des apostilles
1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1
acompagné :

- d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour des documents

- du formulaire de demande à remplir, que vous trouverez ci-dessous

par dépôt à l'accueil de la Cour d'appel, au 1er étage (Parquet Général - service des apostilles)
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 de 14H00 à 16H30
Parking (payant) Foch
Lignes de bus TAM 6,7 et 16 (arrêt Peyrou)

 

Attention : les documents vous seront retournés ou restitués sous 48 heures (jours ouvrables), à l’exception des dossiers d’adoption qui pourront être traités dans un délai supérieur en fonction du nombre de documents à apostiller. Aucune dérogation ne sera accordée. 

Remarque : Si vous avez choisi de déposer vos documents à l'accueil, vous avez deux solutions pour les récupérer :
- soit en revenant à l'accueil, pendant les mêmes horaires d'ouverture
- soit par voie postale ; dans ce cas, au moment de déposer votre demande, pensez à joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

L'apostille est délivrée gratuitement, à tout porteur de l'acte.

Pout tout renseignement complémentaire, vous pouvez téléphoner au service des apostilles au : 04.34.08.81.98 (de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H30)

 

 

 

 

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