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Les Compétences de la Cour d'Appel

Compétence territoriale :

La compétence territoriale de la Cour d'Appel de Montpellier s'étend sur quatre départements, l’Hérault , l’Aude, l’Aveyron, les Pyrénées Orientales.

Compétence d'attribution :

La Cour d'Appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les Tribunaux de l'ordre judiciaire.
Les affaires qui sont soumises à la Cour sont réparties entre les différentes formations principales, les chambres, chacune composée en principe d'un Président de Chambre et de Conseillers (lorsqu'elle juge en formation collégiale).

Affaires civiles :

Les parties doivent en principe être représentées par un avocat ; la procédure est écrite, et se déroule par échanges de conclusions (argumentation en fait et en droit) entre avocats, avec ou sans l'assistance des avocats des parties à l'audience.

 

Le Premier Président de la Cour d'Appel de Montpellier dispose de pouvoirs juridictionnels propres qu'il peut aussi déléguer : ainsi il connaît :

- des appels des ordonnances de taxes des honoraires des auxiliaires de justice.
- des requêtes en réparation du préjudice subi du fait d'une détention provisoire alors qu'a été prononcée une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu dans le ressort de la Cour d'Appel, à charge de recours devant la Commission Nationale
- des procédures de référé.

Elle prend en autre des décisions urgentes relatives à des procédures civiles.

La chambre civile, réexamine les affaires civiles déjà jugées par les Tribunaux de grande instance (TGI), d'Instance (TI), de Commerce (TC).

La chambre sociale reçoit les appels des décisions des Conseils de Prud'hommes, des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.
Il s'agit de procédures sans représentation obligatoire par avocat ; on peut se défendre seul ou avec l'aide d'un conseil, qui n'est pas forcément un avocat (par exemple un représentant syndical).

Certaines commissions professionnelles siègent à la Cour d'Appel, sous la présidence d'un magistrat de la Cour, délégué par la Première Présidente ; ce sont des formations chargées de l'inscription sur les listes et de la discipline des Commissaires aux Comptes et de la discipline des Ordres des pharmaciens, vétérinaires et architectes.

Affaires pénales :

Les parties comparaissent en personne assistées ou représentées par un avocat, selon les cas.

La Chambre des appels correctionnels reçoit les appels des jugements des Tribunaux Correctionnels et de Police, et des Juges de l'Application des Peines (JAP),
La Chambre des mineurs (sans représentation par avocat) est réservée aux affaires concernant les mineurs et réexamine :

- les décisions civiles des juges des enfants, (par exemple une ordonnances de placement)
- les décisions pénales des Juges des enfants

 

La Chambre de l'Instruction , réexamine les décisions des Juges d'Instruction.

Dans chaque département du ressort se tient une Cour d'Assises : elle est composée de trois magistrats professionnels dont le Président, Conseiller à la Cour, et de 9 jurés (12 jurés lorsque l'affaire vient en appel) ; elle juge les crimes qui sont les infractions les plus graves (meurtre, viol, vol avec arme,..), et en appel, réexamine les affaires jugées par une autre Cour d'Assises.

- La Cour d'Assises de Montpellier siège à la Cour d'Appel à Montpellier
- La Cour d'Assises de l’Aveyron siège au Tribunal de Grande Instance de Rodez
- La Cour d'Assises de l’Aude siège au Tribunal de Grande Instance de Carcassonne
- La Cour d'Assises des Pyrénées Orientales siège au Tribunal de Grande Instance de Perpignan

Vous trouverez ci-dessous dans l'Article : l'Apostille une compétence spécifique au Parquet Général

Articles

06 décembre 2012

l'Apostille

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