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06 avril 2017

INFOS PRATIQUES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Vous trouverez dans cet espace des informations concernant la procédure d'établissement des procurations et des modalités pratiques d'inscription sur la liste électorale le jour du vote au tribunal d'instance (procédure d'urgence), ainsi que la liste des 8 tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Montpellier (Hérault, Aude, Pyrénées Orientales, Aveyron)

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1/ Comment faire une procuration ?

 

En plus des commissariats et gendarmeries, les électeurs peuvent faire établir une procuration de vote auprès du juge ou du greffier en chef d’un tribunal d’instance.

Dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier, il s’agit des tribunaux d’instance de Montpellier, Béziers, Sète, Carcassonne, Narbonne, Rodez, Millau et Perpignan.

En plus de l’accueil aux heures habituelles d’ouverture au public, 9 créneaux horaires de permanence sont organisés dans chacune de ces juridictions :

le mercredi 5 avril jusqu’à 20h

le samedi 8 avril de 9h à 12h et de 14h à 16h

le jeudi 13 avril jusqu’à 20h

le mercredi 19 avril jusqu’à 20h

le mercredi 26 avril jusqu’à 20h

le samedi 29 avril de 9h à 12h et de 14h à 16h

le mercredi 3 mai jusqu’à 20h

En cliquant ICI vous pourrez ouvrir le lien de la page internet "services publics" qui détaille le vote par procuration, ainsi qu'avoir accès au document CERFA à remplir pour votre demande.

2) Les inscriptions sur la liste électorale le jour du vote

 

L’article 34 du code électoral permet aux électeurs, dans les cas qu’il précise, de demander leur inscription au juge du tribunal d’instance le jour du scrutin et ce pendant toute la durée de celui-ci.

Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.

Une permanence est donc assurée dans chacun des tribunaux d’instance du ressort de la cour d’appel par au moins un juge et un fonctionnaire, les dimanches 23 avril et 7 mai 2017 de 8h à 18h (20h à Montpellier).

3/ Coordonnées des différents tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Montpellier

 

Département de l'Hérault

Tribunal d'instance de Montpelier

Tribunal d'instance de Sète

Tribunal d'instance de Béziers

 

Département de l'Aude

Tribunal d'instance de Carcassonne

Tribunal d'instance de Narbonne

 

Département de l'Aveyron

Tribunal d'Instance de Rodez

Tribunal d'instance de Millau

 

Département des Pyrénées orientales

Tribunal d'instance de Perpignan

 

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