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12 novembre 2007

La Réforme de la Carte Judiciaire

La Cour d'Appel a accueilli Le Garde des Sceaux, Rachida Dati, le 10 Novembre 2007 pour la présentation des projets de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel d'Aix-En-Provence, Montpellier et Nîmes.
Cela faisait dix ans qu'un Ministre de la Justice n'était pas venu à la Cour d'Appel de Montpellier.

Venue de la Garde des Sceaux

 

La Réforme commence dès 2008 avec la mise en place de quatre pôles de l'instruction, à Narbonne (Aude), Béziers, Montpellier (Hérault), et Perpignan (Pyrénées-Orientales).Venue du Garde des Sceaux
  

 

 

La Réforme se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce

Venue du Garde des SceauxLa Cour d'Appel de Montpellier sera dotée de huit tribunaux d'instance : à Carcassonne, Narbonne (Aude), Millau, Rodez (Aveyron), Béziers, Montpellier, Sète(Hérault), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
  

 

 

 

La Cour d'Appel de Montpellier comptera six tribunaux de commerce : à Carcassonne, Narbonne (Aude), Rodez (Aveyron), Béziers, Montpellier (Hérault), Perpignan (Pyrénées-Orientales).

 

Venue du Garde des Sceaux

 

La Réforme s'achève en 2010 avec les tribunaux de grande instance

Il restera six tribunaux de grande instance pour les quatre départements composant le ressort de Montpellier.

Le Tribunal de Grande Instance de Millau (Aveyron) a une activité civile très faible et se trouve privé de perspectives de croissance. Il n'a pas non plus d'établisement pénitentiaire.

Le Tribunal d'instance de Millau sera renforcé. D'une part par regroupement avec l'actuel tribunal d'instance de Saint-Affrique. D'autre part il pourra accueillir le contentieux des affaires familiales, qui relevait du tribunal de grande instance. Le Garde des Sceaux se propose de mettre en place des audiences foraines, pour lesquelles un juge du Tribunal de Grande Instance se déplacera.

Des compensations, actuellement à l'étude en concertation avec la profession , seront mises en oeuvre à l'égard des 15 avocats inscrits au barreau de Millau (Aveyron).Venue du Garde des Sceaux

 

Diverses photos illustrant cette journée...

 

Venue du Garde des Sceaux

 

Venue du Garde des Sceaux

 

 

Venue du Garde des Sceaux

 

Venue du Garde des Sceaux

 

Crédits photos : Chrystèle Lacène

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