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23 février 2010

Bienvenue à la Cour d'Appel

Le ressort de la Cour d'Appel couvre 4 départements : 3 appartiennent à la Région Languedoc-Roussillon ( l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales) et le quatrième à la région Midi Pyrénées (l'aveyron). Actuellement, la population compte un peu plus de 2 millions d'habitants.

Cour d'appel de Montpellier

Depuis le 1er janvier 2010, le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER compte 30 juridictions.

1 cour d'appel

6 tribunaux de grande instance

8 conseils de prud’hommes

6 tribunaux de commerce

8 tribunaux d’instance

1 tribunal du contentieux des incapacités

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